Données et information géographique souveraines : un rapport présenté au gouvernement de la France, 2018

2018-09-19
Contexte du rapport sur les données souveraines

En juillet 2018, la députée Valéria Faure-Muntian remet son rapport au gouvernement sur les données géographiques souveraines. Il est le résultat de la mission confiée par le Premier ministre le 5 février 2018 dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

Dans ce rapport, la députée y fait donc vingt-huit propositions afin de garantir la bonne alimentation des décisions publiques en matière d’information géographique.

Le présent rapport fait le présupposé que la puissance publique, pour exercer ses prérogatives et accomplir ses missions d’intérêt général, doit conserver la maîtrise des données qui fondent ses décisions. Elle doit donc pouvoir se fonder sur des données qualifiées, mais aussi la confiance que les citoyens placent en elle. Le rapport propose donc entre autres de renforcer la coopération entre les ministères et avec les régions.

Définition de donnée souveraine

Pour comprendre le rapport, il faut tout d’abord saisir ce qu’est le concept de donnée souveraine. La première partie du rapport s’attarde d’ailleurs à apporter une définition, ce qui peut parfois s’avérer complexe. En résumé, les données géographiques souveraines se définissent comme les données servant de support direct aux décisions de la puissance publique. Cela englobe donc de nombreux types de données, par exemple les données sur les transports, les circonscriptions électorales, les découpages scolaires, celles produites par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour les militaires, etc.

Ce sera donc aux instances de gouvernance de l’information géographique qu’il reviendra de définir plus précisément quelles sont les données souveraines dont elles doivent coordonner la production. Sur ce point, la députée propose de revoir la composition du Conseil national de l’information géographique (CNIG) en y faisant entrer plus d’acteurs privés.

La production de donnée souveraine

L’IGN est vraiment au coeur de ce rapport. Selon ce dernier, il doit tenir de nombreux rôles tels qu’être à la fois organisateur, producteur, coordinateur, accompagnateur, etc. Il doit également être le point d’accès aux données souveraines.

L’IGN est aujourd’hui l’acteur public central et reconnu de la production de données géographiques. Par contre, d’autres acteurs publics produisent aussi des données géographiques pour leurs besoins propres.

Le rapport préconise donc une infrastructure mutualisée, où les collectivités pourront par exemple continuer à gérer elles-mêmes la publication de leurs données, les droits de consultation, etc. Dans ce scénario, le Géoportail de l’IGN évoluerait et deviendrait cette plateforme nationale.

Image issue du rapport: Parcelles cadastrales
Souveraineté des données

Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ont constitué des bases simples d’utilisation et gratuites (à tout le moins pour les usages élémentaires), que les citoyens et les entreprises utilisent abondamment.

Or, les données géographiques présentent à maints égards un intérêt stratégique : on ne peut concevoir que la puissance publique soit assujettie à des entreprises privées, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

Tel que mentionnée dans le rapport, « en matière de gestion de crise, de données fines de la circulation routière, de calculs de temps de parcours pour les interventions d’urgence, certains représentants des services de l’État nous ont confié avoir eu recours à des sites de prestataires privés, faute de fiabilité ou de fraîcheur suffisante des données publiques. » Ce constat rappelle que les données géographiques présentent un caractère parfois vital pour les services publics.

Conclusion

Parmi les nombreuses recommandations, certaines en particulier demandent une attention plus particulière :

  • la nécessité de renforcer les collaborations entre acteurs publics autour de projets communs, afin d’assurer une meilleure coordination entre les organismes qui produisent des données géographiques ;
  • l’intérêt de créer une géoplateforme nationale des données géographiques souveraines (infrastructure mutualisée) ;
  • l’utilité que l’IGN se positionne pour animer la communauté au travers de la géoplateforme. Dans ce paysage, l’IGN est l’un des acteurs publics les plus à même de contribuer à assurer la certification de ces données.

Véhicule autonome, ville intelligente, livraison par drone, préservation de la biodiversité, etc. Les données géographiques souveraines sont le socle des politiques publiques de l’avenir.

Au même titre que les routes et les ponts qui sillonnent le pays, les données géographiques doivent être comprises comme des infrastructures publiques – et c’est grâce à elles que « la France pourra donner aux entrepreneurs la possibilité d’innover », conclut le rapport.

Le modèle économique de l’IGN, qui va diffuser gratuitement de l’information de qualité, notamment aux GAFA (qui sont bien peu taxées en France et en Europe), se présente comme un défi de taille que le gouvernement devra résoudre.

À propos mandataire du rapport

Valéria Faure-Muntian est élue députée de la Loire en 2017 et a également étudié le droit à l’Université de Franche Comté. Depuis le début de son mandat, elle conduit plus particulièrement des réflexions sur la transition numérique en général et l’intelligence artificielle en particulier.

Sources utilisées :

Document référence 2018

Très structuré et structurant, ce genre de document référence est bien utile aux travaux de BALIZ, en support et accompagnement à des joueurs du privé mais aussi et surtout aux administrations publiques ici au Québec / Canada impliquées dans la production, l’exploitation et la diffusion d’information géographique.