Authoritative Data in a European Context
Données faisant autorité dans un contexte européen
OFFICIAL PUBLICATION NO. 72 (2019)
Texte et informations tirés du rapport de l’étude, traduit et adapté par BALIZ.
À propos d’EuroSDR
EuroSDR est une organisation à but non lucratif reliant les agences publiques de cartographie, de cadastre et registre foncier (NMCAs pour National Mapping, land registries and Cadastral Authorities) avec des instituts de recherche et des universités en Europe à des fins de recherche appliquée dans la création, la gestion et la diffusion de données spatiales (information géographique).
Contexte de l’étude « Données faisant autorité dans un contexte européen »
Cette étude repose sur les réponses à un sondage en ligne de 37 répondants travaillant pour les NMCAs de 31 pays européens. Pour approfondir les résultats, des discussions en focus groups entre 95 participants impliqués dans leur NMCA provenant de 38 pays européens. Toutes ces informations ont été recueillies en 2018.
La reconnaissance et l’organisation des données comme faisant autorité devraient être vitales non seulement pour garantir la qualité des données, mais aussi pour favoriser la confiance entre les organisations du secteur public, entre les différents secteurs et au-delà des frontières (Commission européenne, 2017). L’échange et l’intégration de données faisant autorité, surtout dans le contexte des données géospatiales, ont considérablement progressé.
Donnée authoritative (d’autorité ou faisant autorité) est un terme souvent présent pour décrire des données géospatiales. De nombreuses NMCAs font la promotion de leurs données géospatiales comme faisant autorité ou créées à partir de sources faisant autorité.
Les NMCAs ne sont pas les seules à fournir des données géospatiales, de l’information géographique (IG) et des services connexes. Un nombre croissant de différents producteurs et fournisseurs de données, d’IG et de services géospatiaux entrent sur le marché, répondant à des objectifs et des besoins différents vis-à-vis les utilisateurs, qui sont à la fois privés, publics et même communautaires.
Pour la plupart des praticiens, le terme fait généralement référence à des données produites ou approuvées par une autorité. Mais outre la signification du terme, il n’y a pas de bonne compréhension de la valeur ajoutée des données géospatiales faisant autorité et des politiques qui conduisent à leur utilisation réussie.
Objectifs de l’étude
- Contribuer à une définition plus complète et une meilleure compréhension des données faisant autorité, de leur justification, de leurs valeurs ajoutées, des défis, des politiques et de l’organisation de données géospatiales faisant autorité à travers l’Europe;
- Aider les NMCAs à mieux produire et maintenir l’utilisation de données géospatiales faisant autorité dans un proche avenir. Aussi, améliorer la communication entre les NMCAs sur la signification générique du sujet.
Des questions sur les données géospatiales authoritatives
Le sondage en ligne comptait 12 questions:
- Quelle est la définition que votre organisation applique en ce qui concerne les données géospatiales faisant autorité?
- Quelle est votre opinion sur la définition provisoire des données géospatiales faisant autorité présentée au début de l’enquête?
- La notion d’autorité peut concerner différents objets (ex.: une catégorie spécifique de données, un point de données spécifique, un ensemble de données complet) et des sujets (ex.: une organisation). Dans votre pays, l’autorité fait-elle référence à l’une des situations suivantes?
- Quelles sont les conditions qui définissent les données géospatiales comme faisant autorité?
- Quelles données géospatiales devraient toujours faire / continuer à faire autorité?
- Existe-t-il des programmes de gestion de la qualité au sein de votre organisation qui gèrent les données géospatiales faisant autorité (ensembles)?
- Des données géospatiales faisant autorité sont-elles actuellement utilisées lors de la formulation de vos politiques nationales?
- Y a-t-il des situations où des entités ou organisations gouvernementales (ex.: les services d’urgence) sont tenues (c’est-à-dire obligatoires) d’utiliser des données géospatiales faisant autorité?
- Existe-t-il une approche formalisée (ex.: stratégie, cadre juridique, cadre opérationnel vers des données géospatiales faisant autorité?
- Quelles organisations sont responsables de la validation des données géospatiales faisant autorité?
- Votre organisation est-elle limitée par l’un des problèmes suivants liés à la gestion pratique des données géospatiales faisant autorité dans votre pays?
- Comment votre organisation souhaiterait-elle que des données géospatiales faisant autorité soient développées au cours des cinq prochaines années?
À la question 4 sur les conditions qui définissent les données géospatiales comme faisant autorité, la légitimité de la source en tant que facteur prédominant (c.-à-d. « Fourni par une autorité publique reconnue » à 94% et « Dérivé d’une source de confiance » à 71%).
La figure suivante illustre les autres réponses : « De haute qualité » à 47%, « Dans le cadre des activités d’une organisation publique / officielle » à 44% et « Existence de licences d’utilisation » à 38%.
À la question 5 à savoir quelles données géospatiales devraient toujours être / rester d’autorité, plusieurs couches ou thèmes ressortent chez plus ou près de 60% des répondants :
• les parcelles cadastrales à 94%;
• les limites administratives à 92%;
• les adresses à 92%;
• la toponymie à 79%;
• les bâtiments à 68%;
• le réseau routier à 59%;
• l’hydrographie à 59%.
Une définition aux données faisant autorité
Les chercheurs ont proposé la définition de travail suivante :
« Les données faisant autorité sont des données fournies par ou au nom d’un organisme public (l’autorité) qui a le mandat officiel de les fournir. Ces données reposent sur un ensemble de critères connus afin de garantir, entre autres, une qualité élevée des données. De plus, ces données doivent être utilisées ou destinées à l’être de façon intensive et étendue dans le secteur public et dans la société en général. »
Traduction de :
« Authoritative data is data provided by or on behalf of a public body (authority) which has an official mandate to provide it, that is based on a set of known criteria to ensure (inter alia) high data quality, and that is required to be used or aimed towards extensive use and reuse within the public sector and society as a whole. »
Les caractéristiques des données faisant autorité
Une « donnée d’autorité » possède plusieurs caractéristiques (des qualités, critères ou précisions sur leur origine et vocation). Ces caractéristiques concernent la donnée elle-même ou l’organisme qui en est la source ou le responsable. Voici la liste de ces caractéristiques (détails et définition dans le rapport):
- Juridiquement liant / contraignant
- Officiel
- Imputable
- Unique
- D’un mandat
- À utilisation obligatoire
- Responsabilité
- D’une source d’autorité, fort probablement publique
- Donnée de référence
- De confiance
- Harmonisé et normalisé
- Avec continuité et pérennité
- Haute qualité
- Avec système de gestion de la qualité
- Approuvée
- Avec traçabilité
- Entretenu
- À multiples usages et utilités
- Accessible
- Comprise et maitrisée
Noter qu’une caractéristique peut être une condition vitale à la présence et pertinence d’une autre caractéristique.
Conclusion et suite
Les participants aux discussions ont voulu formuler des recommandations supplémentaires permettant une discussion plus large sur le sujet des données faisant autorité. Ils renvoient à l’aspect juridique des données faisant autorité ainsi qu’à l’importance de la confiance en tant qu’élément clé pour le développement futur de ce type de données:
- Les données faisant autorité doivent être enregistrées dans les lois et règlements afin de garantir que ces données seront disponibles à l’avenir et ne seront pas manipulées. Si quelqu’un souhaite le changer, il doit le contester légalement et/ou le remettre en question;
- Assurer l’aspect juridiquement contraignant des données faisant autorité. Un citoyen peut décider s’il utilise des données provenant de l’État ou d’une autre source, mais si un juge doit rendre un verdict, il se référera toujours à des données faisant autorité, car la loi le stipule;
- Valider les données de sources alternatives par un expert afin d’être certifié en tant que source faisant autorité;
- Ouvrir les données faisant autorité afin d’améliorer la transparence publique et permettre aux utilisateurs de donner leur avis;
- Mettre l’accent sur les valeurs publiques des données faisant autorité servant l’intérêt public général;
- Ne pas se concentrer uniquement sur les profits possibles, mais sur la valeur publique;
- Être persévérant afin de garantir que les données seront disponibles en permanence;
- Voir à maximiser l’utilisation des données existantes faisant autorité pour assurer leurs besoins futurs (ex. : ouvrir les données, améliorer leur accessibilité via, par exemple, des plates-formes populaires et/ou des guichets uniques);
- Développer un solide système de contrôle de gestion de la qualité des données pour assurer l’intégrité des données;
- Investir dans le marketing afin d’améliorer la visibilité des forces des données faisant autorité;
- À noter : il n’y a eu aucune recommandation sur l’utilisation de la blockchain ou des technologies de registres distribués et sur le rôle potentiel des NMCAs dans leur gouvernance.
L’équipe de recherche conclut le rapport en formulant des recommandations en lien avec les données faisant autorité dans un contexte européen et soulignant la nécessité de poursuivre la réflexion et la recherche et de voir à harmoniser les pratiques, les normes et la législation.
Document référence 2019
Très structuré et structurant, ce genre de document référence est bien utile aux travaux de BALIZ, en support et accompagnement à des joueurs du privé mais aussi et surtout aux administrations publiques ici au Québec / Canada impliquées dans la production, l’exploitation et la diffusion d’information géographique.
Source ayant fait découvrir l’existence de ce rapport à BALIZ: Le magazine en ligne Décryptagéo sur le géospatial et l’information géographique : https://decryptageo.fr/donnees-geographiques-d-autorite-europe/