Projet de loi n° 35 : Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Dans le but de moderniser la publicité foncière et favoriser la diffusion de l’information géographique, le gouvernement du Québec avait déposé en septembre 2019 le projet de loi n° 35. C’est le 7 octobre 2020 que l’adoption finale le projet de loi n° 35 a finalement eu lieu.
Cette nouvelle loi aura pour effet de modifier 46 autres lois et 10 règlements. Certains changements auront plus d’impact que d’autres et parmi les lois affectées, la loi sur le « Ministère des Ressources naturelles et de la Faune ».
Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique.
Moderniser la publicité foncière
Il remplacera donc les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.
Ce projet de loi prévoit également des mesures visant à limiter la présence, sur le registre foncier, de certains renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il précise que l’Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande, de tels renseignements apparaissant dans les documents déjà publiés. Enfin, des modifications sont aussi prévues pour favoriser la diffusion de l’information géospatiale. Selon le ministre Julien:
« Outre les économies récurrentes qui pourront être générées, on aide le citoyen dans ses recherches d’information concernant sa propriété. On améliore le fonctionnement de l’État tout en contribuant activement à la diffusion de données ouvertes et à la protection des renseignements personnels. Alors, on considère définitivement que le projet de loi n° 35 est un pas de plus dans la numérisation du gouvernement. Le projet de loi n° 35 s’inscrit directement dans notre vision gouvernementale et notre engagement pour la transformation numérique de l’État québécois, Mme la Présidente. Ainsi, le projet de loi que nous proposons nous permettra d’intervenir concrètement pour améliorer les services offerts par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles aux citoyens et aux professionnels. »
Les mesures visent notamment certains aspects comme par exemple :
- Compléter l’informatisation du Registre foncier du Québec;
- Assurer une meilleure protection des renseignements personnels des citoyens;
- Mettre les conditions en place pour créer des outils pour mieux informer la population sur différents aspects;
- Faciliter l’accès aux données et aux connaissances détenues par le secteur public tout en allégeant l’administration du Registre foncier, registre qui comporte plus de 70 millions de documents qui peuvent être consultés de manière informatisée.
Depuis 1841, les actes étaient transmis au registre foncier du Québec en format papier. Dans la foulée de la transformation numérique qui a été mise en œuvre par le gouvernement du Québec, la plateforme permet, depuis déjà 20 ans, la transmission de certains types de documents en format électronique. Le succès du numérique à travers les années, a fait en sorte qu’aujourd’hui en 2020 c’est près de 93 % des documents qui sont transmis de manière électronique.
Favoriser la diffusion de l’information géographique
Ce qui touche particulièrement l’information géospatiale peut être résumé ainsi :
- a. Diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information dans les domaines spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection (ajout de la notion de gratuité à ce paragraphe 8.2 de l’article 12, référant lui-même au paragraphe 8.10);
- b. Fournir, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine du Registre du domaine de l’État (nouveau paragraphe complet 17.7.1° à l’article 12, référant au paragraphe 3° de l’article 12.2);
- c. Diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage et du Registre du domaine de l’État (nouveau paragraphe complet 17.7.2° à l’article 12, référant au paragraphe 3° de l’article 12.2);
- d. Obtenir gratuitement des ministères et des organismes du gouvernement (article 2 de la Loi sur l’administration financière, chapitre A-6.001, listés aux annexes 1, 2 et 3 incluant Hydro-Québec) les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines que sont la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec et les services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection visées (nouvel alinéa décrivant un nouveau pouvoir au ministre du MERN et référant aux domaines des paragraphes 8° à 8.2° du premier alinéa de l’article 12).
- e. Par le fait même, voir à ce que le « Fonds d’information sur le territoire » (Section II.1, Fonds spéciaux, Fonds d’information sur le territoire, article 17.4 sur le financement des coûts) puisse être affecté au financement des coûts des activités, biens et services effectués et fournis en application des nouveaux paragraphes ci-haut mentionnés (a, b, c et d).
Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser ses façons de faire et cela profitera à l’ensemble des citoyens et professionnels.
Consulter notre section études et rapports, pour de l’information influençant et structurant le monde du géospatial et de l’information géographique.
Sources et références
- Adoption du Projet de loi n° 35 – Journal des débats de l’Assemblée nationale (Version préliminaire, session 42e législature, 1re session) du mercredi 7 octobre 2020 – Vol. 45 N° 131, article 17 du feuilleton, à la reprise de 11 h 14);
- Audition (vidéo) – Remarques préliminaires du Ministre Jonathan Julien, 15 septembre 2020 – Séances des commission – Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles;
- Audition (vidéo) – Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, 15 septembre 2020 (Séances des commissions – Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles);
- Page consacrée au projet de loi 35 sur le site de l’Assemblée nationale;
- Document sur le projet de loi 35 (.pdf de 32 pages).